LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 26
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.