LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 38
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.