Décret no 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la rése Art. 16
Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux d'entretien de la réserve, des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-05-08