Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nat · Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding

Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nat Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.