Décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de · Décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels

Décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de Art. 9

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef de service administratif et technique de 1re classe

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Chef de service administratif et technique de 2e classe

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

Echelon provisoire n° 4

3e échelon

Echelon provisoire n° 3

2e échelon

Echelon provisoire n° 2

1er échelon

Echelon provisoire n° 1

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