Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaiss · Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaiss Art. 11

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La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.