Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con Art. 88

Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure.

Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots.

L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.