Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no · Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 68

Chapitre IV : Dispositions diverses.

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