Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe · Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe Art. 17

Section 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

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Sauf accord écrit des prescripteurs mentionnés à l'article 2, il ne devra être mis ou laissé à la disposition des malades aucun médicament en dehors de ceux qui leur auront été prescrits et dispensés dans l'établissement. Les médicaments dont ils disposent à leur entrée leur seront retirés, sauf accord des prescripteurs précités.

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Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe Art. 2