Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de c · Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de c Art. 2-1

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Van krachtOfficiële tekst