Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 214
TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
3° De représentants des organismes professionnels intéressés.
Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.