Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre pub Art. 1

La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.