Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de · Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.