Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve t · Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve t Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.