Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation Art. 16
TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.