Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation · Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum

Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation Art. 5

TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.

Van krachtOfficiële tekst

Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.