Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Régle Art. 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.