LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ Art. 1
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.