Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du c · Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence

Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du c Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.