Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Inhoud

1. Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Section II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Section III : Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
10. Art. 8
11. Art. 9