Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de l · Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique

Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de l Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2017-11-06