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Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 8 Art. 21

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours nommés dans le corps de l'inspection générale de l'administration antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé.