Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d · Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.