Décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indem Art. 4
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.