Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m · Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.