LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernemen Art. 9
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.