Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 51

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 22 prennent effet au 1er août 1994.

Verwijst naar

  • Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 22