Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composi · Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composi Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →