Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'applicat Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.