Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 17
Chapitre II : Le contrat de volontariat.
Les articles 12 à 16 peuvent être modifiés par décret.
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- Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 12
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- Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 14
- Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 15
- Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 16