LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFIN Art. 10

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 Euros, conformément au tableau ci-après :

(tableau non reproduit)