Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autoris Art. 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Verwijst naar
- Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autoris Art. 2
- Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autoris Art. 22