Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application · Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application Art. 18

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Van krachtOfficiële tekst

Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.