Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'un Art. 2
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-09-21