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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 106

Section 1 : Composition et formation.

Van krachtOfficiële tekst

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2011-08-04