Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 114
Section 1 : Composition et formation.
La démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est adressée au président de l'assemblée, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de la Polynésie française. Cette démission prend effet dès sa réception par le président de l'assemblée.