Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 132
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui la composent.
Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.