Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 99
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Le conseil des ministres est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers.