Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91 Art. 21
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991.
La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.