Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85 Art. 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.