Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du Art. 20
TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS.
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement. Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.