Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection d Art. 13

Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.

En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat soit supérieure à six mois.