Décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'applicati — Décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992