Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalité Art. 5
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.