Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX IN · Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DESTINES A EXERCER LES FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE

Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX IN Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.