Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de · Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne) Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →