Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr · Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne). Inhoud Art. 2 · Volgende →