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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod · Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).