Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE · Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 16

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.