Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF A LA CONCLUSION D'UN MARCH · Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF A LA CONCLUSION D'UN MARCHE D'ETUDE D'UN PROTOTYPE EXPERIMENTAL DE FICHIER PHOTOGRAPHIQUE SIGNALETIQUE

Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF A LA CONCLUSION D'UN MARCH Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée la conclusion des marchés nécessaires à l'étude et à la mise au point de matériels et de logiciels de saisie, de traitement et d'archivage documentaire de photographies et d'identification des malfaiteurs.

Ces matériels et logiciels seront installés au service régional de police judiciaire de Marseille.